Juridictions - Administrations - Administrateurs et mandataires - Avocats - Huissiers
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Chambre de Commerce et de l'Industrie |
CFE compétent pour les commerçants personnes physiques, les sociétés commerciales. La CCI est également compétente pour délivrer les cartes de commerçants ambulants.
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Chambre des Métiers et de l'Artisanat |
CFE compétent pour les personnes physiques et morales exerçant une activité artisanale.
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Chambre d'Agriculture |
CFE compétent pour les personnes physiques et sociétés exerçant à titre principal des activités agricoles.
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URSSAF |
CFE compétent pour les personnes physiques professions libérales.
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Service des Impôts des Entreprises |
CFE compétent pour les personnes autres que celles visées précédemment qui n’ont pas d’autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales et qui sont assujetties à la TVA, à l’IR au titre des BIC ou BNC ou à l’IS.
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Préfecture |
Administration compétente pour délivrer les agréments des entreprises de domiciliation, les cartes professionnelles d'agents immobiliers, les autorisations d'exercer une activité privée de sécurité, les licences d'entrepreneurs de spectacles vivants.
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Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement |
Administration compétente pour les démarches d'inscription sur le registre des transporteurs et des loueurs, et des commissionnaires de transport.