Décembre 2025
- Résiliation d’un bail en en cas de résolution d’un plan de redressement
- Fin de l’accord de conciliation et caducité de l’engagement de caution
- Sort de la résidence principale d’un EI en cas de procédure bi-patrimoniale
Septembre 2025
- Occultation des adresses personnelles des dirigeants
- Sanction de l’omission d’une mention obligatoire dans un avis de publication d’un jugement d’ouverture
Juin 2025
- Registre des bénéficiaires effectifs : nouveautés législatives
- Action en report de la cessation des paiements : délicate appréciation de la date
Mars 2025
- Déclaration de soupçon : évolutions et précisions récentes
- Disproportion et mise en garde : conditions de recevabilité des actions de la caution
Février 2025
- Modalités d’exercice du droit d’opposition des créanciers en cas de TUP
- Responsabilité pour insuffisance d’actif et notion de poursuite d’activité déficitaire
- Rôle du juge-commissaire quant à l’opposabilité d’une clause de réserve de propriété
Janvier 2025
- Les greffiers des tribunaux de commerce, piliers de la police économique et de la LCB-FT
- Livre blanc du CNGTC : focus sur la sécurisation du secteur associatif et le traitement des divergences signalées au RBE
- Harmoniser pour mieux lutter : les apports du paquet législatif européen sur la lutte anti-blanchiment
- Déclaration de créance : interruption de la prescription à l’égard de la sous-caution
- Pas d’expertise in futurum pour une demande relevant de l’expertise de gestion
- La règle majoritaire prime la liberté statutaire !
- Précision sur la responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal d’une société dirigeante d’une SAS
- L’inopposabilité des actes non publiés au RCS ne s’applique qu’aux actes sujets à mention
